Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR ET PRESTATAIRE DE SERVICES

Les présentes CGV sont proposées par la société COME AURA, SASU au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 33 rue Ambroise Paré – 53960 Bonchamp-les-Laval, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 105 775 704. Coordonnées de l’interlocuteur: pauline@caura.studio / Téléphone : 07 83 44 85 81. Il est précisé que la société COME AURA exerce une activité à destination de professionnels et de consommateurs. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre COME AURA et tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COME AURA commercialise auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »), des produits physiques liés à l'univers de la colorimétrie, du style et du design, et des prestations de conseil ou de formation en lien avec ces univers. Toute commande de produits ou de prestations de services seront désignés indifféremment par le terme « Commande(s) ».

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 4 – DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

Toute Commande fait l’objet d’un devis préalable. Sauf mention contraire, celui-ci est valable pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. À l’expiration de ce délai, le Vendeur ne sera plus tenu par les conditions figurant au devis et pourra en établir un nouveau. Le contrat conclu entre le Vendeur et le Client (ci-après le « Contrat ») est réputé formé à compter de la réalisation cumulative des conditions suivantes (i) l’acceptation du devis par le Client, par écrit, (ii) la communication au Client et l’acceptation expresse par ce dernier des présentes CGV, matérialisée notamment par la signature des CGV, et (iii) le paiement de la Commande, selon les conditions de règlement précisé à l’article 6.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute demande de modification de la Commande doit être adressée au Vendeur par courriel, dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la formation du Contrat. Lorsqu’elle est présentée dans ce délai, la demande de modification pourra être acceptée par le Vendeur, sauf lorsque sa prise en compte est susceptible d’affecter l’exécution d’autres commandes ou prestations ; de nécessiter la modification d’engagements déjà pris auprès de fournisseurs, fabricants, sous-traitants, transporteurs ou autres partenaires, ou lorsque l’exécution de la Commande a déjà débuté. Toute demande de modification présentée plus de sept (7) jours calendaires après la formation du Contrat pourra être refusée par le Vendeur, sans justification. Toute modification acceptée pourra entraîner une révision du prix, des délais de livraison ou d’exécution ainsi que des autres conditions initialement convenues. Elle pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un devis complémentaire, dont l’acceptation par le Client conditionnera la prise en compte définitive de la modification.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont établis sur devis et déterminés au cas par cas selon les besoins du Client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les frais de livraison, transport, déplacement, hébergement ou tout autre frais annexe sont facturés en supplément sauf mention contraire figurant au devis.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Pour toute Commande dont le montant total est supérieur à mille euros (1 000 €) hors taxes, un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total toutes taxes comprises de la commande est exigible lors de la formation du Contrat. Le solde du prix est payable dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture correspondante, sauf échéancier ou conditions particulières expressément prévus dans le devis. Pour toute Commande dont le montant total est inférieur ou égal à mille euros (1 000 €) hors taxes, l’intégralité du prix est exigible lors de la formation du Contrat. Le versement réalisé par le Client constitue un acompte et non des arrhes. Le règlement est effectué par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur la facture ou sont communiquées par le Vendeur. Sauf accord exprès et écrit du Vendeur, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant cette date et jusqu’au complet encaissement des sommes dues par le Vendeur. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Tout Client en situation de retard de paiement est également redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité est due pour chaque facture demeurée impayée, en tout ou partie, à sa date d’échéance.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs. Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables afin de respecter les délais annoncés. Les produits sont expédiés par transporteur ou tout autre mode de livraison choisi par le Vendeur. Les livraisons peuvent être réalisées en France ou à l’international.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert au Client des risques de perte, de vol, de détérioration ou d’avarie affectant les Produits intervient dès leur remise matérielle au transporteur. À compter de cette remise, les Produits voyagent aux risques et périls du Client, lequel dispose de tout recours utile à l’encontre du transporteur en cas de perte, d’avarie ou de détérioration survenue pendant leur acheminement. À compter de cette date, les produits voyagent aux risques exclusifs du Client. Le transfert des risques est indépendant du transfert de propriété des Produits. Il appartient au Client de vérifier l'état des produits à réception et de formuler toutes réserves utiles auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client devra parallèlement informer le Vendeur par écrit de toute difficulté affectant la livraison dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la réception des Produits. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, vols, retards, avaries ou détériorations survenus après le transfert des risques, sauf lorsqu’ils résultent directement d’une faute qui lui est imputable.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Le Client s'interdit de revendre ou transformer les produits avant complet paiement sans l'accord préalable du Vendeur.

ARTICLE 12 – CONFORMITÉ ET RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative aux produits livrés devra être adressée par écrit dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés suivant leur réception. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve. Lorsque les Produits sont fabriqués, imprimés ou personnalisés selon les indications du Client, leur conformité s’apprécie au regard des caractéristiques expressément convenues et des éléments validés par celui-ci. Le Vendeur ne répond pas des défauts ou détériorations résultant notamment d’une utilisation anormale du Produit, d’une usure normale ou d’une négligence. Les Produits demeurent soumis à la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur pourra librement recourir à tout sous-traitant, partenaire ou intervenant indépendant pour l'exécution de tout ou partie des prestations.

ARTICLE 14 – ANNULATION DES COMMANDES

Toute commande validée présente un caractère ferme et définitif. En cas d'annulation imputable au Client, le montant du Produit demeure acquis au Vendeur.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 – Éléments appartenant au Vendeur

Le Vendeur demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments qu’il conçoit, développe, utilise ou met à disposition. Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative, les marques, dénominations, noms commerciaux, logos et signes distinctifs du Vendeur ; les concepts, méthodes, procédés, savoir-faire et outils relatifs notamment à la colorimétrie, au style et à l’image ; les éventails de couleurs, pantonniers, nuanciers, palettes, systèmes de classement ou d’association des couleurs ; les box de colorimétrie, carnets, livrets, fiches techniques et documents d’accompagnement ; ainsi que, plus généralement, tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle ou au titre du savoir-faire et du secret des affaires. La vente d’un Produit ou la remise d’un livrable, d’un document ou d’un support au Client n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments, sauf stipulation expresse contraire figurant dans le devis ou dans un contrat distinct. Il en va de même pour les documents préparatoires et créations non retenues.

Lorsque le Vendeur conçoit ou commercialise des Produits dans le cadre d’une collaboration avec le Client, notamment sous une dénomination commune telle que « CAURA x le Client » (ci-après les « Produits de Collaboration »), le Client bénéficie exclusivement du droit de commercialiser les Produits de Collaboration dans les conditions expressément définies dans le devis, la convention de collaboration ou tout autre document contractuel conclu entre les Parties. Sauf stipulation contraire expressément convenue, la Collaboration n’emporte au profit du Client aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits de Collaboration ; aucun transfert de propriété sur les concepts, méthodes, créations, dessins, designs, éventails, pantonniers, nuanciers, livrets, contenus ou supports développés par le Vendeur ; aucun droit de reproduction, d’adaptation ou de création de produits dérivés ; aucune autorisation de poursuivre leur fabrication ou leur commercialisation après la cessation de la Collaboration. En conséquence, le Client s’interdit, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers de reproduire, copier, adapter, modifier ou faire reproduire tout ou partie des Produits de Collaboration ; de transmettre à un fabricant ou à tout autre tiers les maquettes, fichiers, fiches techniques, dimensions, références colorimétriques, méthodes, prototypes ou informations communiqués par le Vendeur, sauf dans les conditions expressément autorisées par celui-ci ; de commercialiser, hors du cadre de la Collaboration, des reproductions, adaptations, déclinaisons ou produits dérivés issus des Produits de Collaboration ; de présenter un produit développé hors Collaboration comme étant associé, validé, conçu ou approuvé par le Vendeur ; d’utiliser le nom, la marque, le logo ou les signes distinctifs du Vendeur en dehors des usages expressément autorisés pour la promotion et la commercialisation des Produits de Collaboration. À l’issue de la Collaboration, le Client devra cesser toute utilisation des marques, logos, visuels et éléments de communication du Vendeur et, à la demande de celui-ci, restituer ou détruire les fichiers, maquettes, prototypes, fiches techniques et autres informations confidentielles qui lui auront été communiqués, sous réserve des documents devant être conservés en application d’une obligation légale.

15.2 – Éléments fournis par le Client

Le Client demeure titulaire des droits qu’il détient sur les éléments remis au Vendeur pour les besoins de l’exécution du Contrat. Il autorise le Vendeur, pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat, à reproduire, représenter, adapter et utiliser ces éléments aux seules fins de réalisation de la commande.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles, c’est-à-dire à ne pas communiquer à des tiers au Contrat, les informations de toute nature reçues de l’autre Partie dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 17 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Sous réserve des exclusions prévues au paragraphe suivant, le montant total cumulé de la responsabilité du Vendeur, toutes causes et tous préjudices confondus, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande ou de la Prestation directement à l’origine du dommage. En cas de contrat à exécution successive d’une durée supérieure à douze mois, ce plafond correspond au montant hors taxes payé au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

ARTICLE 18 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution du Contrat, le Vendeur est amené à traiter des données à caractère personnel relatives au Client, à ses représentants, salariés, interlocuteurs et participants aux formations.Le responsable de ces traitements est COME AURA, qui peut être contactée à l’adresse suivante : pauline@caura.studio

Les données traitées peuvent notamment comprendre les données d’identité et coordonnées professionnelles, les fonctions et informations relatives à l’entreprise du Client, les informations nécessaires à l’établissement des devis, commandes, factures et paiements, les échanges et documents relatifs à l’exécution du Contrat, les informations concernant l’organisation des formations et l’identité des participants, ainsi que les données nécessaires au suivi de la relation commerciale. Les données sont accessibles, dans la limite de leurs attributions, au personnel habilité du Vendeur ainsi qu’aux prestataires dont l’intervention est nécessaire, notamment les prestataires comptables et juridiques, les éditeurs de logiciels de devis, facturation, comptabilité et gestion de la relation client ; les prestataires de paiement, les transporteurs, fabricants et sous-traitants ; les prestataires informatiques et d’hébergement, ainsi que les autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et à la défense des droits du Vendeur. Les documents comptables et pièces justificatives sont notamment conservés pendant dix (10) ans. Les données utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis pendant trois (3) ans à compter de la fin de celle-ci ou du dernier contact pertinent, sous réserve des obligations légales imposant une conservation plus longue. Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, etc …Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur à l’adresse : pauline@caura.studio. La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

POUR TOUT LITIGE OPPOSANT DES PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ, SAUF DISPOSITION IMPÉRATIVE CONTRAIRE.